Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite

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