Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le :
03/08/2023
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2023
Source : www.efl.frSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionRetour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...Source : www.aurep.com
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr
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